Droits et actions

En août 2017, le Syndicat a procédé à une distribution de son foncier, dans la section dénommée de Belle Plaine de la commune de Sainte-Rose, propriété obtenue en libéralité faite par le Conseil Général de la Colonie depuis l’an 1904.

Cependant nous fument au courant que la SAFER (société d’aménagement foncier établissement rural de la Guadeloupe) détient un titre de cette propriété datant de 1981 ; grâce à une plainte en action judiciaire de son président directeur Rodrigue Trèfle contre le président de notre Syndicat en date du 02 octobre 2017, que lui-même reconnaît que ces terres nous appartenaient quand la SAFER a procédé en fraude de son acquisition.

Pièce A : déclaration du président directeur de la SAFER, Rodrigue Trèfle en date du 02 Octobre 2017 (gratuit)

Procédure judiciaire à l’encontre du Président du Syndicat, en tant que personne physique. En effet, attaquer une personne physique qu’une personne morale (un organisme) semble plus facile pour la SAFER vòlè tè en Guadeloupe. C’est à cette période que les actions judiciaires sérieuses et réelles ont commencé.

Nous allons vous communiquer les démarches judiciaires engagées à l’encontre direct du Président et certains de nos membres par la SAFER.

Ainsi que nos moyens de défenses mis en place à faire échec aux revendications erronées de nos adversaires (la SAFER).

Et le contexte légal qui appuie et approuve nos réclamations de nos terres à l’État français constitué des organismes publics pour voler les terres des petits nègres tels que :

  • La SAFER
  • L’ONF
  • Le département

Nos revendications et démarches judiciaires

Le Syndicat Agricole des Petits Planteurs de Cadet Sainte-Rose revendique l’ensemble des terres qui ont été volées par l’État français aux profits de nos bourreaux volè des 977 habitations que le Conseil de la Colonie lui a donné, attribué aux ʺ oubliés ʺ de l’abolition de l’esclavage en 1848.

En effet, depuis la nuit des temps, nous, Guadeloupéens, entendions nos parents, grand-parents pour certains et ancêtres pour d’autres, dire : « tè en mwen » traduit par « mon terrain » ; mais ils n’avaient pas de document notarié en main le mentionnant. Ils ont occupé ces terres physiquement et leur descendant ont pris la suite. Sans omettre que bon nombre ont été expulsé avec les forces de l’ordre du système coloniale des blancs français. Malheureusement et ce depuis 1948.

Suite à l’installation des jeunes adultes d’une tranche d’âge comprise entre 25 ans et 40 ans, un complice des vols des terres du Syndicat a intenté un procès en chambre civile contre le Président du SAPPCSR, monsieur A. Guyon et le Secrétaire de l’époque, monsieur L. Tolassy, sans impliquer la personne morale qu’est le Syndicat.

Pièce B : jugement de Descieux Jean Bernard du 4 Juillet 2019 (payant) : Débouté

Les demandes de nos adversaires dans ce procès ont été infirmées et nos adversaires condamnées aux dépens.

Remarque : Nous voyons bien que le dénommé Descieux Jean dans cette affaire référencée RG 18/00875 n’a eu un contrat avec la SAFER que bien après son installation suspecte.

Pièce C : attestation de fermage du 07 Décembre 2017 (gratuit)

Pièce Dassignation de Descieux à messieurs Guyon et Tolassy (gratuit)

Un procès en référé en premier ressort contre le Président du SAPPCSR assigné par la SAFER a été débouté de ses demandes et condamnée aux dépens au profit du Président de notre Syndicat.

Cependant, plus de 6 mois après, par connivence d’une avocate véreuse dénommée Bernier, que le SAPPCSR avait à l’époque a fait violer nos droits en permettant dans notre dos à notre adversaire : la SAFER d’interjeter appel à ce jugement alors qu’il était en face de la chose jugée après 8 mois de notre signification. Cette avocate voleuse a combiné avec nos adversaires dans notre dos.

En Décembre 2020 : autre procédure judiciaire encore à l’encontre du Président du SAPPCSR et jamais au Syndicat Agricole des Petits Planteurs de Cadet Sainte-Rose qu’il dirige.

Pièce E : jugement Descieux, Cambronne, la SAFER, le GFA… (payant) : Débouté

Remarque : des accusations calomnieuses portées sur le Président du SAPPCSR dans le but de déstabiliser cet homme courageux, d’un âge avancé et laisser les vols tels que l’État français les a projetés.

2023 : Le Syndicat Agricole des Petits Planteurs attaque judiciairement sur ses terres volées dans l’habitation de Belle Plaine de la commune de Sainte-Rose.

Plusieurs organismes seront assignés devant leur propre justice.

Maintenant, tout sera diffusé en temps et en heure. Nous allons suivre et observer ensemble, la réaction de leur justice française : JUSTICE COLONIALE NÉGROPHOBE FRANÇAISE.

Présentation du contexte légal

Pour mettre la population Guadeloupéenne et mondiale au courant des actes de génocide que la France a infligé aux pseudo-nouveaux libres, le SAPPCSR met à votre disposition des documents que l’on retrouve facilement aux archives départementales de Gourbeyre (lieu où sont stockés tous les documents officiels de l’État).

Le SAPPCSR vous demande une petite contribution pour pouvoir accéder à certains de ses documents mis sur son site.

Des commentaires seront faits sur chacun de ces documents diffusés pour vous permettre de mieux comprendre le combat de réclamation des terres du peuple Guadeloupéen : de ces 977 habitations que la Colonie nous a fait don, à distribuer aux « oubliés » :

Pièces F, G, F: nos documents (payant)

  • 1904
  • 1909
  • 1921

Remarque : on voit que le Conseil départemental de la Colonie appelé en abrégé : la Colonie a attribué toutes ses terres aux Petits Planteurs.

Ni l’État, ni le département actuel (qui a été créé en 1946…) ni l’ONF, anciennement appelé les Eaux et forêts ; ni aucun autre corps de l’État ou organismes ne peuvent prétendre être propriétaire de terres qui avaient déjà été attribuées à une structure.

Malgré les vols organisés, par falsifications de documents, en complicité avec des corps de métiers tels que : notaires, géomètres, et cetera, ne peuvent prétendre la propriété.

Les documents de nos adversaires (gratuits)

Pièce I : arrêté du 30 Juin 1948

Commentaires : c’est à partir de cet arrêté que l’ONF se prétend être propriétaire de nos terres revendiquées, stipulant que le département lui a donné la gestion. L’article 6 de ce document fait référence à un tableau annexé que la Colonie avait mis en place pour éviter les vols des terres faites aux petits nègres par les voleurs de biens fonciers de l’État.

Pièce J : Procès-verbal de 1955 (gratuit)

Commentaire : malgré les différents formats d’écriture de ce procès-verbal établit par l’organisme lui-même, on constate que les quantités mentionnées ne sont pas celles référencées au tableau annexé. De même qu’il est attendu les surfaces prétendues des autres communes de la Guadeloupe et dépendances.

Le SAPPCSR vous communique le relevé que l’on obtient par les services de l’administration foncières cadastrale (aux Abymes et à Basse-Terre et aussi dans les mairies de chaque commune)

Pièce K : relevé de propriété de l’ONF à Goyave (payant)

Commentaires : il y a un réel problème entre la superficie annoncée en 1955 et celle mentionnée sur le relevé de propriété cadastral de l’an 2018.

Remarque : comment est-il possible que l’ONF passe de 1300 hectares de terre à Goyave en 1955 à 3418 hectares de terre de nos jours ?

Comme l’avait fait observer l’un de nos Conseils (avocate), madame Chevry, lors d’un procès en Septembre 2020 : soit la Guadeloupe s’est agrandit, soit l’ONF a volé les terres.

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