En Janvier 2019
Annonce de donation des terres du SAPPCSR à la population
- Pièce 1 : annonce donation
Événement médiatisé
Le 30 Mars 2019, le SAPPCSR procède à la distribution de ses terres dans la section de Douville de la commune de Goyave
- Pièce 2 : lien vidéo
Avril 2019
Blocage par les gendarmes sous ordre du préfet de la Guadeloupe, Philippe Gustin – ce pour ne pas redonner aux Guadeloupéens ce qui leur appartient.
- Pièce 3 : vidéo de discussion avec les gendarmes
Mise en place d’un arrêté préfectoral dans le but d’empêcher le Syndicat de procéder à la distribution de ses terres. Sans aviser le Syndicat : erreur condamnable par la cour européenne.
- Pièce 4a : arrêté préfectoral à Douville Moreau Goyave
- Pièce 4b : communiqué de presse
Pourtant c’est par cette route qu’on accède aux chutes Moreaux, et surtout où des travaux ont-ils été réalisés pour installer les STATIONS NUCLÉAIRES.
- Pièce 5 : communiqué du SAPPSCR
Mise en place d’un arrêté préfectoral dans le but d’empêcher les agriculteurs, en visant les anciens d’accéder à leur parcelle de plantation et les dissuader d’occuper les terres.
- Pièce 6 : arrêté préfectoral à Sarcelle Goyave
Juin 2019
Contestation de ces arrêtés préfectoraux abusifs par le SAPPCSR.
Le Conseil que le Syndicat avait à l’époque dénommée Bernier, ne nous a jamais accompagné dans ces procédures administratives judiciaires.
Ci-dessous quelques parties d’une sélection restreintes de la vingtaine de requête, mémoire ou recours que le SAPPCSR a fait au tribunal administratif de la ville de Basse-Terre.
- Pièces 7 : saisine du président du tribunal administratif
- Pièce 8 : demande de saisine d’urgence du juge des référés du tribunal administratif
- Pièce 9 : requête en annulation de l’arrêté préfectoral du 17 avril 2019
- Pièce 10 : Tableau et pièces additives – 01-10-2019 (payant : demande via formulaire)
- Pièce 11 : demande de saisine d’urgence du juge des référés fondement art. L.521-1 du code de justice administrative
- Pièce 12 : courrier au préfet du 19-02-2020 (payant : demande via formulaire)
Saisie de la cour d’appel de Bordeaux qui au final s’est déchargé de ces procédures judiciaires administratives
- Pièce 14 : requête sommaire (payant : demande via formulaire)
- Pièce 15 : transmission de la requête au conseil d’état (payant : demande via formulaire)
Intervention de notre Conseil de la métropole, maître X
De 2021 à ce jour
Notre Conseil, ayant son barreau sur la métropole, demande à l’État de prouver qu’il est propriétaire des terres dont il s’est permis de faire enregistrer au cadastre toutes les parcelles que la Colonie avait déjà attribué au Syndicat.
- Pièce 17 : demande d’abrogation des arrêtés préfectoraux des 6 et 7 avril 2019 (payant : demande via formulaire)
- Pièce 18 : demande d’abrogation de l’arrêté du 30-06-1948 (payant : demande via formulaire)
- Pièce 19 : requête en annulation des arrêtés préfectoraux des 6 et 17 avril 2019 (payant : demande via formulaire)
- Pièce 20 : recours pour abus de pouvoir (payant, demande via formulaire)
- Pièce 21 : réponse du tribunal administratif de Basse-Terre (payant demande via formulaire)
2021
Le Syndicat a installé une sympathisante sur une parcelle de ses terres à Belle Plaine de la commune de Sainte-Rose. Sur la parcelle cadastrale AZ 271 qui est devenue depuis l’an 2022 AZ 1552.
- Pièce 22 : contrat d’installation délivré par le SAPPCSR
- Pièce 23 : Assignation du GFA Belle Goyave se prétendant être le propriétaire de cette parcelle AZ 271 (AZ 1552)
- Pièce 24 : conclusion de notre Conseil en Guadeloupe, présentant des documents de délibération de la colonie attribuant les terres en 1909 au SAPPCSR.
- Pièce 25 : Résultat du jugement, délibéré en Décembre 2022
Débouté : le GFA Belle Goyave doit débourser 800 euros selon l’article 700 du code de procédures civiles.
Remarque : le Président Directeur de la SAFER Guadeloupe actuel, Trèfle Rodrique s’est permis de téléphoner à notre Conseil en l’agressant verbalement afin de le dissuader.
Affaire à suivre……
Processus d’achat de documents fournis par le SAPPCSR
Pour toute demande de document payant, veuillez remplir le formulaire en précisant le N° et le nom de la pièce souhaitée, ainsi que l’intégralité des éléments d’information demandées.
Le Syndicat Agricole des Petites Planteurs de Cadet sainte Rose reviendra vers vous et vous communiquera en réponse les éléments vous permettant de procéder au paiement.