Le SENATUS CONSULTE c’est un acte voté par le Sénat donnant valeur et force de loi.
Le Sénatus Consulte du 4 Juillet 1866 portant modification de Sénatus Consulte du 3 Mai 1854, règle la constitution des colonies : la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion.
Cette mesure définit les prérogatives de mode de gestion données aux Colonies françaises. Ce sont des règlements de gestion en matière administrative, politique, d’état civil des personnes de la distinction de biens, de modifications de la propriété et les manières de l’acquérir et cetera…
Le Sénatus Consulte du 4 Juillet 1866 modificatif du Sénatus Consulte du 3 Mai 1866 donne et accorde aux conseils généraux de la Martinique, Guadeloupe et la Réunion d’importantes attributions les appelants à se prononcer sur des matières qui avant, étaient réservées à la décision d’autorités dite supérieures : « les Gouverneurs »;
Voici le projet :
Conformément au Sénatus-Consulte du Juillet, le Conseil Général de la Guadeloupe par sa décision du 20 Décembre 1909 a rendu propriétaire le Syndicat des Petits Planteurs de Cadet Sainte-Rose, des terres qu’occupent nos travailleurs dès que ces terres sont bien des terres du domaine.
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Natacha Guyon
Pour le SAPPCSR Présidé par–
Le Président du SAPPCSR, André Guyon
Siège : Section Conodor97115 Sainte-Rose,
GuadeloupeTéléphone secrétariat : 0691282100